Aujourd'hui, le Sénat s'est prononcé sur le projet de loi sur les collectivités territoriales tel qu'issu difficilement de la Commission mixte paritaire (composée à parité de députés et de sénateurs). Celles-ci a eu beaucoup de difficultés à voter un texte commun. Malheureusement, le Sénat a adopté avec quatre voix de majorité ce texte dangereux pour les collectivités locales et pour la démocratie.

Présentée comme l'un des projets majeurs du quinquennat de Sarkozy, cette loi est votée en catimini pendant que celui-ci occupe lémédias avec son remaniement maintes fois repoussé. Or, ce texte n'est en fait que l'instrument de la vindicte de l'UMP contre des départements et des régions très majoritairement de gauche. Mode de scrutin, compétences, ressources financières, tout est utilisé pour reprendre en main les collectivités, à l'exact inverse du mouvement de décentralisation lancé par la gauche par les lois Deferre de 1982 et 1983.

Un mode d'élection scandaleux

La "grande novation" de cette loi est la création du conseiller territorial qui doit remplacer à la fois le conseiller général (pour le département) et le conseiller régional (pour la région). Pour Sarkozy et son gouvernement, c'est le but ultime : réduire le nombre d'élus, et donc faire des économies....

.... sachant que la première conséquence directe de cette mesure va être l'agrandissement des hémicycles des conseils régionaux dont le nombre d'élus va littéralement exploser (de 91 à 255 en Midi-PyrenéesMidi-Pyrenées, de 157 à 296 en Rhône-AlpesRhône-Alpes).

Or, le conseiller territorial va être élu au scrutin uninominal à deux tours, ce qui va faire drastiquement reculer la parité femmes/hommes dans les assemblées locales. Les conseils régionaux issus d'un scrutin de liste comportaient 48 %, les conseils généraux élus au scrutin uninominal à deux tours, .... 13 % !!! "l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" que la Constitue oblige à favoriser par la loi.

Mais Sarkozy n'a que faire de la Constitution.

L'objectif est de mettre en place un mode de scrutin considéré par le gouvernement et l'Elysée comme plus favorable à la droite que le scrutin proportionnel. Contredire l'expression de la souveraineté populaire par des manipulation de mode de scrutin, voici où en est réduite la droite face 23 régions (sur 26) et 50 départements (sur 96) à gauche.

Ce mode de scrutin va aussi peupler les conseils régionaux de représentants des intérêts de circonscriptions de petite taille, les cantons, ce qui ne peut qu'affaiblir la défense de l'intérêt général dans ces instances devant des démarches clientélistes de protection des territoires infra-régionauxinfra-régionaux.

La suppression de la clause de compétence générale, un handicap majeur pour les projets des collectivités en faveur des citoyens

Actuellement, si départements et régions ont des champs de compétences propres, ils peuvent néanmoins intervenir dans tout autre domaine, ce qui permet les "financements croisés" pour des investissements parfois trop lourds pour un département pas asse riche, voire une commune. La région et dans une moindre mesure, le département, peut ainsi mieux équilibrer son territoire en infrastructures et équipement publics et faire jouer la péréquation territoriale au niveau régional.

Pour brider les actions des collectivités locales, le gouvernement a décidé de supprimer la clause de compétence générale. Dorénavant, une région ne pourra pas aider une commune ou un département à mettre en oeuvre leurs compétences propres (en particulier, en ce qui concerne l'accueil des jeunes enfants, ou, comme dans la région Ile-de-France, dans le domaine du logement social). De même, une commune ou un département ne pourra pas participer à l'effort de la région en faveur de la formation professionnelle.

Alors que les collectivités locales avaient trouvé des moyens de coopérer pour répondre au mieux aux attentes des citoyens, ce mouvement d'intégration des politiques locales est détruit par la volonté de l'Etat jacobin !

Des collectivités locales de moins en moins autonomes

Comme l'écrit bien JP Huchon "La clause générale de compétence, ce n'est pas une simple capacité d'initiative. C'est le fondement même du principe constitutionnel de libre administration des collectivités."

Mais cette loi parachève un phénomène de subordination des collectivités : en transférant sans cesse de nouvelles charges (logement social, personnels, action sociale, routes) aux collectivités sans leur attribuer véritablement les ressources financières correspondantes, en jetant un trouble profond sur leurs capacités financières à venir en modifiant profondément la taxe professionnelle, l'Etat détruit l'autonomie des collectivités locales pourtant garantie par l'article 72 de la Constitution.

Au nom de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'Etat se décharge toujours plus de missions de service public sur d'autres intervenants. Cette politique à la petite semaine est dangereuse pour notre avenir puisqu'elle met à mal des politiques fondamentales pour la solidarité et des investissements à long terme (logement, formation), mais elle provoque immédiatement des déséquilibres de plus en plus flagrants entre territoires privilégiés et territoires pauvres.

Bien loin de répondre à ce problème de plus en plus évident en renforçant le rôle de l'Etat garant de l'égalité sur l'ensemble du territoire, le projet de loi ne fait que renforcer ce phénomène en privant les collectivités locales d'une partie de leur capacité d'action et imposant un texte dénoncé tant par l'association des départements de France que l'association des régions de France.