Un processus totalement conforme au droit

25 juin 2011

Un processus totalement conforme au droit

La primaire citoyenne respecte tous les textes en vigueur

Pour la préparation de la primaire citoyenne, des contacts ont été pris avec la Cnil, la Commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques (CNCCFP), le Conseil Constitutionnel et le ministère de l’Intérieur.

Le Parti socialiste s'engage même au-delà de ce que prescrit la loi "Informatique et Libertés". Tous les traitements de données à caractère personnel ont été portées à la connaissance de la CNIL, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une procédure de déclaration. Les procédures de destruction des listes électorales seront également placées sous le contrôle d'un huissier de justice.

Le fichier utilisé est accessible à tous

C’est le fichier électoral que tout parti politique ou candidat peut consulter ou recevoir copie, comme l'explique l'article L 28 du code électoral. Il sera transmis par les préfectures. Le ministère de l’Intérieur, dans une circulaire du 10 janvier aux préfets, leur a demandé d’inciter les communes à transmettre les fichiers électoraux sous support informatique.

>> Consulter le résumé de la circulaire diffusé par la préfecture de Moselle (p.3)

Plus de sécurité sur le respect des données personnelles que ne l'exigent les textes

La somme des fichiers électoraux sera traitée, notamment pour répartir les électeurs sur les bureaux de vote primaires qui ne seront pas forcément les bureaux de vote républicains, afin de constituer le fichier électoral des primaires. Ce fichier sera déclaré à la Cnil ainsi que le fichier des présidents et accesseurs des bureaux de vote, conformément à la demande de la Cnil datée du 30 mars. Ce fichier sera détruit après le scrutin sous contrôle d’huissiers de justice.

Un deuxième fichier sera constitué sur la base du volontariat des électeurs qui laisseront leurs coordonnées et accepteront qu’elles soient utilisées pendant la campagne. Ce fichier est à priori exonéré de déclaration à la Cnil au titre du fichier des membres et correspondants des partis politiques, mais il sera néanmoins déclaré.
>> en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles durant les primaires

Le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas aux primaires citoyennes

Dans un courrier du 15 mars 2011, Jean‐Louis Debré a écrit «qu’il ne revient pas au Conseil constitutionnel d’intervenir sur les modalités de désignation des « précandidats » par les partis politiques».

>> Le courrier envoyé par Jean-Louis Debré

Une participation aux frais complètement légale

L’argent demandé aux électeurs est une participation aux frais, à l’instar des collectes pratiquées, par exemple, aux sorties des meetings, comme l'explique la lettre de la CNCCFP du 11 mars. Ce n’est pas un don et donc ne donne pas droit à un reçu fiscal. Il n’y aura pas de connexion entre le montant donné par un électeur et son identité. Le montant de la recette de la primaire et tous les documents nécessaires seront bien entendu transmis à la CNCCFP.

>> Consulter la lettre de la CNCCFP

Les primaires compatibles avec les règles liées aux comptes de campagne

Seules les sommes engagées par le candidat élu pour convaincre les électeurs seront intégrées aux comptes de campagne (lettre de la CNCCFP du 11 mars 2011).

Des mises à disposition de locaux prévue par la loi

Les communes peuvent mettre à disposition des partis politiques des locaux communaux selon des modalités définies par le maire, le Conseil Municipal fixant, s'il en est besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (article L 2144‐3 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition a été rappelée aux Préfets dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 10 janvier, circulaire intitulée "organisation d’élections primaires par les Partis politiques".